L'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié l'article L3132-26 du Code du Travail qui dispose…
Ouvertures dominicales des commerces
VoirVente au déballage
VoirDébits de boissons
VoirDébits de tabac
VoirCharte des terrasses & des étalages commerciaux sur le domaine public
La charte des terrasses et des étalages commerciaux constitue l'annexe de l'arrêté municipal 2017/A/SFM/671 du 6 juin 2017 portant réglementation de l'occupation commerciale du domaine public.
VoirCommerce ambulant
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